CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ATELIER PERSONNALISATION

Dernière mise à jour : Mai 2014

 

PREAMBULE

ARTICLE 1: DISPONIBILITE

ARTICLE 2 : COMMANDE

ARTICLE 3 : LIVRAISON

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 6 : GARANTIES LEGALES / SAV

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L'INTERNAUTE

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTION

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues exclusivement entre DECATHLON, Société Anonyme au capital de 10.250.000 euros, située 4 boulevard de Mons à Villeneuve d’Ascq (59650 – France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 306 138 900, ci-après dénommée «ATELIER PERSONNALISATION» et toute personne ayant le statut de particulier ou professionnel ( ex : clubs de sport, collectivités territoriales, etc. ) effectuant un achat sur le site ATELIER PERSONNALISATION.fr, ci-après dénommé « l'Internaute ».

L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à  contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent site internet.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site ATELIER PERSONNALISATION.fr

L’Internaute a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici

 

ARTICLE 1 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de services ainsi que leur prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Comment passer une commande ?

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

- l'Internaute choisit son ou ses article(s) à personnaliser parmi les produits vendus sur ATELIER PERSONNALISATION.fr,

- l'Internaute effectue le cas échéant la personnalisation de son produit dans les conditions prévues aux présentes.

- L’Internaute valide son panier, ajoute ou retire des produits.

- L’Internaute saisit toutes ses informations personnelles de facturation et d’expédition, si elle est différente de l’adresse de facturation. L’adresse d’expédition détermine notamment le coût de ses frais de port.

- l’Internaute choisit son mode de livraison. Il est précisé ici que les coûts peuvent varier selon le mode de livraison choisi.

- l'Internaute choisit son mode de paiement parmi les moyens de règlement proposés et effectue sa demande de paiement. 

- ATELIER PERSONNALISATION envoie un email au client confirmant l’enregistrement de sa commande.

Sans autre message de ATELIER PERSONNALISATION, l’email confirmant l’enregistrement de la commande signifie l’acceptation par ATELIER PERSONNALISATION de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande est prête à être expédiée, ATELIER PERSONNALISATION envoie un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute.

2.2 Nos Prix   

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. Les prix comprennent le produit choisi par l’Internaute et la ou les personnalisations demandées par l’Internaute. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

L’Internaute peut consulter en ligne les tarifs ainsi que l’ensemble des produits personnalisables accompagnés des types de personnalisation réalisables en fonction de la nature du support.

ATELIER PERSONNALISATION vous propose des prestations de personnalisation de produits les plus adaptées par rapport au produit choisi (transfert, broderie…).

Les supports textiles sur lesquels la prestation est possible correspondent aux seuls textiles proposés par ATELIER PERSONNALISATION. L’Internaute ne peut envoyer à ATELIER PERSONNALISATION un support textile différent pour valider sa commande.

En outre, l’Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins DECATHLON ne sont pas applicables aux achats sur le site ATELIER PERSONNALISATION et inversement. 

ATELIER PERSONNALISATION se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Le tarif en vigueur des prestations est celui applicable au jour de la commande.

2.3 Quels sont les moyens de paiement ?

L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard ou par son compte Paypal. ATELIER PERSONNALISATION garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société OGONE pour le traitement des paiements par cartes bancaires.

L’Internaute est débité dès la validation de sa commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, ATELIER PERSONNALISATION sera en droit de demander à l'Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.


La commande ne sera alors définitive qu'à réception par ATELIER PERSONNALISATION de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, ATELIER PERSONNALISATION se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

ATELIER PERSONNALISATION se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

2.4 Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ATELIER PERSONNALISATION et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. En tout état de cause, ATELIER PERSONNALISATION recommande à l'Internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

ARTICLE 3LIVRAISON

Les produits ne sont livrables qu'en France Métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée lors de sa commande.  

Il est précisé ici que l’Internaute bénéficiera d’un service de livraison gratuit s’il opte pour un retrait de sa commande dans le magasin Btwin Village situé 4 rue du Professeur Paul Langevin à Lille.

Dans le cas d’une commande sur le site ATELIER PERSONNALISATION, la livraison à domicile entraine des frais de port, à la charge de l’Internaute. Le montant des frais de port à payer en sus du montant de la commande, est précisé lors du récapitulatif de votre commande.

Livre t-on dans les adresses collectives ?

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de ATELIER PERSONNALISATION pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment.

En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, ATELIER PERSONNALISATION n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées à des adresses de type SP.

Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré,…), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par ATELIER PERSONNALISATION. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, ATELIER PERSONNALISATION ne prend pas en charge ce surcoût.

Quels sont les délais de livraison ?

Le délai maximum de livraison est de 8 semaines ouvrées. Ce délai s'applique à partir de la réception par l'Internaute de l'e-mail de validation de la commande envoyé par ATELIER PERSONNALISATION.

En cas de commande dont l’un ou plusieurs articles se révélerai(en)t indisponible(s), l’Internaute sera informé et pourra à sa convenance choisir l’un des options suivantes :

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison « La Poste », l’Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai précisé sur l’avis de passage pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers ATELIER PERSONNALISATION. Celui-ci fera alors une première relance de l’Internaute, en l’absence de réponse de l’Internaute sous quatorze (14) jours calendaires, ATELIER PERSONNALISATION conserve la somme encaissée lors de la commande. L’Internaute ne disposant d’aucune solution pour se faire rembourser ou indemniser.

Vérifiez vos produits à réception !

ATELIER PERSONNALISATION recommande vivement à l'Internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés, etc.) l'Internaute pourra procéder à une demande de retour de sa commande.

ARTICLE 4RESERVE DE PROPRIETE

ATELIER PERSONNALISATION conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 5RETRACTATION

5.1 - Information générale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ATELIER PERSONNALISATION accorde à l’Internaute un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.  

Il est toutefois rappelé qu’en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, seuls les articles n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation sont concernés par le droit de rétractation visé ci-dessus.

5-2 Modalités de rétractation

Pour exercer son  droit de rétractation, l’internaute doit notifier à ATELIER PERSONNALISATION sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

-par voie postale : BTWIN VILLAGE - ATELIER PERSONNALISATION 4 rue du Professeur Paul Langevin 59000 Lille

-par e-mail : decahlonarnord@decathlon.com

S’il le souhaite, l’Internaute peut  utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.  

L’internaute devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante : BTWIN VILLAGE - ATELIER PERSONNALISATION 4 rue du Professeur Paul Langevin 59000 Lille

Ce renvoi doit être fait dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. L’internaute devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

En tout état de cause, le produit doit être restitué dans son état d'origine et complet (emballage, notice, etc.), obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou sales seront retournés au client sans remboursement.

5.3 - Remboursement

En cas de rétractation, l’Internaute est remboursé de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un autre moyen de livraison plus onéreux). Ce remboursement s’effectue dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la réception du bien retourné par le client ou de la preuve de son expédition.

L’Internaute est remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.  

ARTICLE 6 : GARANTIES LEGALES / SAV

6-1 Information générale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, ATELIER PERSONNALISATION reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

 

ATELIER PERSONNALISATION reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.


«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)


Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

.
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6-2 modalités d’exercice de la garantie

Lorsque l’Internaute réceptionne une livraison non conforme à la commande, il dispose de la possibilité de solliciter, à sa convenance, un échange ou un remboursement. 

Dans cette hypothèse, et pour que sa demande soit prise en compte, l’Internaute doit suivre les étapes suivantes :

- L’Internaute doit avertir ATELIER PERSONNALISATION de la non-conformité de la commande dans les délais qui lui sont impartis (voir ci-dessus) en envoyant un email à decathlonarnord@decathlon.com en indiquant le type de produit,  le n° de la commande, le motif de non-conformité présumée ainsi que le choix de la prise en charge (échange OU remboursement). L’Internaute est invité à envoyer une photo du ou des produits présumés non conformes

ATELIER PERSONNALISATION accuse réception de la demande par email et précise à l’Internaute si sa demande est recevable ou si elle nécessite des informations complémentaires. Dans le cas où le retour du ou des produits non conformes est envisageable, ATELIER PERSONNALISATION précise à l’Internaute la marche à suivre.

L’Internaute est informé qu’aucun retour ni échange ne sera accepté par ATELIER PERSONNALISATION lorsque le motif de retour concerne une erreur dans la personnalisation du produit (emplacement, image, coloris choisi), sauf si cette erreur émane de ATELIER PERSONNALISATION. Il en est de même lorsque le problème invoqué résulte d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une faute de l’Internaute.

 Dans l’hypothèse où la commande est jugée non conforme, les frais de retour sont à la charge de ATELIER PERSONNALISATION, sur présentation de justificatif et dans des conditions de transport raisonnables.

L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ATELIER PERSONNALISATION ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur, à l’exception des frais de transport à la charge de ATELIER PERSONNALISATION.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par ATELIER PERSONNALISATION.

-Remboursement

Si l’Internaute choisit cette option, il est remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits par ATELIER PERSONNALISATION. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.

En cas de retour partiel d'une commande, ATELIER PERSONNALISATION remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, ATELIER PERSONNALISATION remboursera l’Internaute du montant total des frais de ports payés lors de la commande (frais de port aller).

-Echange du produit

Si l’Internaute choisit cette option, ATELIER PERSONNALISATION procède à l’échange des produits  dans un délai de 5 semaines ouvrées à compter de la réception par ATELIER PERSONNALISATION de la totalité du ou des produits non conformes. Dans ce cas, les frais de port sont à la charge de ATELIER PERSONNALISATION. Les nouveaux produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée initialement par l’Internaute sauf si celui-ci fait expressément une demande visant à livrer à une autre adresse.

ARTICLE 7ENGAGEMENTS DE L'INTERNAUTE

7.1 - Respect des droits des tiers

L’Internaute dispose de la possibilité de personnaliser le ou les produits choisis comme bon lui semble. Cependant, l’Internaute s’engage à ne pas télécharger des fichiers ou éléments (ci-après « Eléments » ou « Contenus »), notamment, des textes, données, photos ou images, qui seraient susceptibles de contrevenir aux droits de tiers, notamment de droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore attrait à la protection de la vie privée.

A cet effet, il est possible que ATELIER PERSONNALISATION réclame à l’internaute, avant validation de sa commande, tout document permettant de constater ou de justifier notamment la titularité de ses droits de propriété intellectuelle, cession de droit à l’image, etc.

La confirmation de commande par ATELIER PERSONNALISATION n’emporte en aucun cas validation de la prestation, notamment du contenu à reproduire à la demande de l’Internaute ;  ATELIER PERSONNALISATION n’assurant aucun contrôle en la matière.

A ce titre, ATELIER PERSONNALISATION rappelle que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés à l’initiative de l’Internaute peut engager sa responsabilité et que des droits privatifs et/ou droit de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments qu’il souhaite porter en marquage sur les produits. En conséquence, l’Internaute garantit à ATELIER PERSONNALISATION qu’il est bien titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription(s) et plus généralement sur l’ensemble des Eléments et Contenus qu’il souhaite apposer sur les Produits demandés.

En cas de doute, ATELIER PERSONNALISATION se réserve le droit de refuser l’apposition d’un Elément sur le produit si cela présente un risque manifeste d’atteinte aux droits d’un tiers (l’apposition d’un élément ne peut cependant être interprétée comme une reconnaissance, par ATELIER PERSONNALISATION, de la légalité dudit Elément).

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre de l’internaute et / ou le cas échéant de ATELIER PERSONNALISATION, l’Internaute est seul responsable et  prendra  à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

7.2 - Respect de la morale et des bonnes mœurs

Les Eléments suivants seront systématiquement refusés par ATELIER PERSONNALISATION : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout Elément qui serait considéré par ATELIER PERSONNALISATION comme étant contraire à la morale et au droit, ainsi qu’aux valeurs et aux intérêts de la société DECATHLON  et, plus généralement, du Réseau OXYLANE.

ATELIER PERSONNALISATION refuse également de reproduire tout Elément ou Contenu ayant une connotation politique, syndicale ou religieuse et/ou visant, par tous moyens, des individus, y compris des personnalités de notoriété publique.

Le refus de ATELIER PERSONNALISATION d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour l’Internaute, ce que l’Internaute reconnait de manière expresse.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors que l’Internaute effectue une commande sur le site, des donnés personnelles le concernant sont collectées afin d’assurer, notamment, le traitement de sa commande et la gestion de son compte client. Ces données sont destinées à DECATHLON SA, en sa qualité de responsable de traitement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Internaute  bénéficie d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement de données le concernant.

L’Internaute peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à BTWIN - ATELIER PERSONNALISATION à l’adresse suivante : 4 rue du Professeur Paul Langevin 59000 Lille ou par e-mail à : decathlonarnord@decathlon.com (merci de joindre une copie de la pièce d’identité).

S’il souhaite plus d’informations sur ce sujet, l’Internaute est invité à consulter la politique de protection des données de ATELIER PERSONNALISATION en cliquant ici.

 

ARTICLE 9 SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à un achat effectué sur le site de ATELIER PERSONNALISATION, le Service clients peut être joint :

-Par e-mail à l'adresse suivante : decathlonarnord@decathlon.com

-Par voie postale à l’Adresse suivante: BTWIN VILLAGE - ATELIER PERSONNALISATION 4 rue du Professeur Paul Langevin 59000 Lille

 

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour ATELIER PERSONNALISATION de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.



ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.



ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 4 -, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

 

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À l’attention de:

 

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

 

-Nom et référence de l’article :

-Commandé le :

-Reçu le :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Signature du client :